CGV pour les partenaires

Nous vous souhaitons, au nom de notre société, la bienvenue en tant que nouveau Partner commercial (futur partenaire) et vous espérons le meilleur succès possible dans vos activités de Partner indépendant et dans la distribution des produits de JeTaSo GmbH, Höhenweg 17, 49170 Hagen a.T.W., représentée par ses gérants Mme Figen Sommer, M. Stefan Sommer et M. Wouter J. Peters, tous domiciliés, à l'adresse ci-dessus (ci-après : JETASO). Dans le cadre de la vente de nos produits et du contact avec d'autres personnes, nous accordons toujours la priorité à la convivialité et à la sécurité des consommateurs ainsi qu’à la sincérité et l'équité entre nous et l'ensemble de l'environnement de la vente directe par réseau, que ce soit lors des réunions de vente à domicile ou dans les autres activités de vente directe, sans oublier le respect de la loi et des bonnes mœurs.

C'est pourquoi nous vous invitons à lire très attentivement les règles éthiques suivantes ainsi que nos conditions générales de partenariat et de les appliquer au quotidien dans l'exercice de votre activité.

• Nos partenaires conseillent les consommateurs honnêtement et sincèrement, en clarifiant tout malentendu concernant les produits, les opportunités d'affaires ou autres déclarations lors des entretiens consultatifs.
• Au début de l'entretien de vente, les partenaires se présentent, en personne et par téléphone au consommateur, de manière spontanée et véridique, en indiquant leur nom et leur statut de Partner de JETASO. En outre, au début de l'entretien de vente, ils révèlent l'objectif commercial de leur visite ou de leur appel et précisent quels produits ou services seront proposés.
• A la demande du client, l'entretien de vente peut être annulé, reporté ou même interrompu de manière amicale.
• Les partenaires ne se comportent jamais de manière intrusive. En particulier, les visites et les contacts téléphoniques doivent avoir lieu à des heures raisonnables, à moins que le consommateur n'ait expressément demandé qu'il en soit autrement. Les partenaires ne téléphoneront à un consommateur à des fins publicitaires qu'avec son accord préalable et explicite. À cette fin, le numéro de téléphone de l'appelant doit être communiqué.
• Lors d'un contact, le Partner informe le consommateur de tous les points concernant les produits proposés et, à la demande du consommateur, sur les possibilités de distribution.
• Toutes les informations relatives aux produits doivent être complètes et véridiques. Il est interdit à un Partner de faire des déclarations ou des promesses trompeuses de quelque nature que ce soit concernant les produits.
• Un Partner ne doit pas faire de déclarations concernant les produits, leurs prix ou les conditions contractuelles lorsque celles-ci n'ont pas été fournies par JETASO.
• Les partenaires ne feront référence à des lettres de recommandation, des résultats de tests ou des témoignages d'autres personnes à des fins commerciales que s'ils sont officiellement autorisés par le fournisseur de référence et par JETASO. Ces informations doivent être exactes et à jour. Les lettres de recommandation, les tests et les références personnelles doivent toujours être en rapport avec l'objectif visé.
• Le consommateur ne doit pas être incité à acheter des produits par des promesses frivoles et/ou trompeuses, ni par des promesses de bénéfices particuliers, si ces bénéfices sont liés à des résultats futurs incertains. Les partenaires s'abstiendront de faire quoi que ce soit qui pourrait inciter le consommateur à accepter l'offre proposée simplement pour faire une faveur personnelle au vendeur, pour mettre fin à une conversation indésirable ou pour bénéficier d'un avantage qui ne fait pas l'objet de l'offre ou pour se montrer reconnaissant de l'octroi d'un tel avantage.
• Un Partner ne doit pas faire de déclaration concernant sa rémunération ou la rémunération potentielle d'autres partenaires. En outre, un Partner ne peut pas garantir, promettre ou susciter d'autres attentes.
• Les partenaires respectent les personnes inexpérimentées sur le plan commercial et ne profitent en aucun cas de leur âge, de leur maladie ou de leur faculté cognitive limitée pour les inciter à conclure un contrat.
• En cas de contacts avec des groupes de population dits socialement défavorisés ou de langue étrangère, les partenaires tiendront compte de leur capacité financière, de leur capacité de compréhension et de langage et s'abstiendront en particulier de tout ce qui pourrait inciter les membres de ces groupes à passer des commandes non adaptées à leur situation.

• Les partenaires doivent toujours se comporter de manière loyale et respectueuse. Cette règle s'applique également aux relations avec les partenaires d'autres concurrents ou d'autres sociétés de marketing de réseau, des entreprises de vente à domicile ou d'autres sociétés de vente directe.
• Les nouveaux partenaires (Partner) sont informés de manière véridique de leurs droits et obligations. Les informations relatives à d'éventuelles opportunités de chiffre d'affaires et d'acquisition sont à omettre.
• Aucune garantie verbale ne doit être donnée concernant les produits et services de JETASO.
• Les partenaires ne sont pas autorisés à débaucher des partenaires d'autres sociétés. Il est également interdit aux partenaires d'inciter d'autres partenaires à changer de sponsor au sein de JETASO.
• Les obligations des conditions générales de partenariat suivantes doivent toujours être respectées en tant que règles éthiques.

• Les partenaires de JETASO doivent se comporter de manière loyale et honnête vis-à-vis des autres concurrents ou des autres sociétés du secteur du marketing de réseau, lors des réunions de vente à domicile et autres activités de vente directe.
• Le débauchage systématique de partenaires d'autres sociétés est interdit.
• Il est interdit de faire des déclarations dénigrantes, trompeuses ou déloyales concernant les produits ou les systèmes de distribution d'autres sociétés.

Après avoir présenté ces règles éthiques de notre société, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales de partenariat de JETASO.

(1) Les présentes conditions générales de partenariat font partie intégrante de tout contrat de partenariat entre la société JeTaSo GmbH, Höhenweg 17, 49170 Hagen a.T.W., représentée par ses directeurs Mme Figen Sommer, M. Stefan Sommer et M. Wouter J. Peters, tous domiciliés, à l'adresse ci-dessus (ci-après : JETASO), contact par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. eu et le Partner indépendant et autonome. Elle vise à constituer la base d'une relation commerciale commune, loyale et fructueuse.

(2) JETASO ne fournit ses services que sur la base exclusive des Conditions Générales ci-présentes.

(1) JETASO est une société qui, par le biais d'un concept de vente directe, distribue des produits de soins des ongles de haute qualité, des produits cosmétiques et d'autres services de consommation, notamment dans le domaine de la santé, de la beauté et du style de vie (ci-après : des produits). Le Partner doit revendre les produits, à son choix, pour JETASO, de sorte que, dans ce cas, la réalisation de la revente des produits constitue la base de l'activité d'un Partner ou agir en tant qu'intermédiaire pour la vente des produits, dans ce cas l'intermédiation des produits constitue la base de l'activité du partenaire. Pour cette activité, il n'est pas nécessaire que le Partner fasse des dépenses financières en plus de la redevance de licence annuelle (voir à ce sujet le § 6), ni qu'il achète/acquiert un nombre minimum de produits ou autres services de JETASO, ni qu’il recrute d'autres partenaires. La seule condition requise est l'enregistrement. Pour son activité, le Partner reçoit une marge correspondante à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente résultant de la revente des produits aux Premium Customers ou une commission d'intermédiaire conformément à l'article 14 pour l’intermédiation de ventes de produits à des Customers ou Premium Customers ou à d'autres partenaires de son équipe de partenaires de vente via sa boutique en ligne réservée aux Customers (Premium) de JETASO (tous les clients susmentionnés sont également appelés collectivement "Customer" dans la suite du texte).

(2) De plus, il y a la possibilité, mais pas l'obligation, de recruter d'autres partenaires. Pour cette activité, le Partner acquéreur recevra, à l'obtention de la qualification requise, une commission appropriée sur la vente du produit du Partner recruté. En revanche, il n'y a pas de commission pour la simple acquisition d'un nouveau partenaire. La commission ainsi que le mode de paiement sont basés sur le plan de rémunération en vigueur à ce moment-là.

(3) Avec l'enregistrement réussi, JETASO met à la disposition du partenaire, en plus des outils de formation et de publicité personnalisée, un Backoffice en ligne ainsi qu'une page d'accueil, y compris un droit d'utilisation au sens du § 6 (1), qui permet au Partner d'avoir entre autres un aperçu toujours actuel et complet de son chiffre d'affaires, de ses droits à commission, de ses décomptes ainsi que de l'évolution de l'équipe de partenaires et de distributeurs. Le Partner a également la possibilité d'acquérir un kit de démarrage sans y être obligé.

(1) La conclusion d'un contrat est possible avec des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes ou des personnes physiques ayant atteint l'âge de 18 ans et qui sont des entrepreneurs en possession d'une preuve d'activité professionnelle (p. ex. carte professionnelle) (si nécessaire). Il n'est pas possible pour les consommateurs de conclure un contrat. Une seule demande de partenariat est acceptée par personne physique, par société de personnes (p. ex. GbR, OHG, KG) et par société de capitaux (p. ex. AG, GmbH, Ltd), de même qu'une personne physique n'est pas autorisée à s'enregistrer également en tant qu'associé d'une société de personnes ou de capitaux ou à s'enregistrer plusieurs fois de manière indirecte.

(2) Si une société de capitaux dépose une demande de partenariat, il faut fournir en copie l'extrait correspondant du registre du commerce relatif à l'enregistrement ainsi que le numéro d³identification TVA et, s³il n³existe pas, le numéro d³identification fiscale. Tous les associés et, le cas échéant, les associés des associés (dans la mesure où l'un des associés est également une société de capitaux ou une société de personnes), doivent être nommés, être âgés d'au moins 18 ans et signer la demande. Les associés sont chacun personnellement responsables du comportement de la société de capitaux vis-à-vis de JETASO.

(3) Pour les sociétés de personnes, il faut fournir - si disponible - en copie l'extrait correspondant du registre du commerce relatif à l'enregistrement ainsi que le numéro d'identification TVA. Tous les associés et, le cas échéant, les associés des associés (si l'un des associés est également une société de capitaux ou une société de personnes), doivent être nommés, être âgés d'au moins 18 ans et signer la demande. Les associés sont personnellement responsables envers JETASO de la conduite de la société de personnes.

(4) Lorsque des bons de commande ou des formulaires de commande sont utilisés, ils sont considérés comme faisant partie du contrat.

(5) Le Partner peut s'inscrire en ligne auprès de JETASO pour commencer son activité de partenaire. Lors de son inscription, le Partner est tenu de remplir intégralement et correctement la demande de partenariat et de la transmettre ensuite à JETASO par la manière indiquée. En outre, en cochant la case correspondante, le Partner accepte les présentes conditions générales de partenariat et les accepte comme partie intégrante du contrat.

(6) JETASO se réserve le droit de rejeter les demandes de partenariat à sa seule discrétion, sans aucune justification.

(7) En cas de violation des obligations mentionnées aux paragraphes (1) à (3) et (5), phrase 2, JETASO a le droit, de résilier le contrat de partenariat sans préavis. De plus, pour ce cas de résiliation sans préavis, JETASO se réserve expressément le droit d'exiger des dommages et intérêts supplémentaires.

(1) Le Partner agit en tant qu'entrepreneur indépendant et autonome. A cet égard, les parties s'accordent à considérer que le Partner exerce d'abord une activité professionnelle secondaire. Il n'est ni employé, ni agent commercial, ni franchisé, ni courtier de JETASO. Il n'a pas d'objectifs de vente, d'obligation d'achat ou d'autres obligations d'activité. Le Partner n'est soumis à aucune instruction de JETASO, à l'exception des obligations contractuelles, et assume l'intégralité du risque entrepreneurial de ses activités commerciales, y compris l'obligation de supporter tous les coûts entrepreneuriaux. Le Partner doit créer et exploiter son entreprise - si nécessaire - dans l'esprit d'un commerçant avisé, ce qui implique - si nécessaire - également l'exploitation de ses propres bureaux ou d'un établissement approprié à l'activité d'un commerçant avisé.

(2) En tant qu'entrepreneur indépendant, le Partner est responsable du respect des dispositions légales en vigueur, y compris en matière fiscale et sociale (par ex. obtention d'un numéro d'identification TVA ou l'inscription de ses employés à la sécurité sociale, ainsi que l'obtention d'une licence commerciale, si nécessaire). À cet égard, le Partner doit veiller à ce que toutes les commissions qu'il perçoit dans le cadre de son activité pour JETASO soient dûment imposées à son siège social. JETASO se réserve le droit de déduire de la commission convenue le montant respectif des impôts et des taxes ou de réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses qu'elle encourt du fait d'une infraction aux prescriptions susmentionnées, sauf si le Partner n'est pas responsable des dommages ou des dépenses. JETASO ne verse pas de cotisations de sécurité sociale pour le partenaire.

(1) JETASO se réserve le droit d'attribuer un statut spécifique aux pays/territoires dans lesquels les Partner contactent des Customers sur la base du présent contrat, ce qui entraîne des droits et obligations distincts pour le Partner; le statut actuel de chaque pays peut être consulté sur le site web officiel de JETASO. A cet effet, JETASO peut procéder à la répartition suivante :

a) Statut de pays A

Les pays avec le "statut de pays A" représentent un marché officiellement ouvert par JETASO. La classification d'un pays dans le "statut de pays A" se fait lorsqu'il atteint un chiffre d'affaires total de 20.000,- EUR minimum pour une période de 3 mois consécutifs. Les partenaires qui souhaitent servir des Customers dans un pays avec le "statut de pays A" ont le droit à la fois aux rachats directs de produits et à négocier des produits via la boutique en ligne des Customer (Premium) de JETASO. Par ailleurs, les partenaires des pays ayant le "statut de pays A" bénéficient des services suivants : Tickets et Happy Lexica dans la langue du pays ; site web, Backoffice, magazine de carrière et brochure du plan de carrière dans la langue du pays (imprimé et numérique) ; le livre " Devenir un professionnel du network marketing en 30 jours " dans la langue du pays (imprimé).

b) Statut de pays B

Les pays avec un "statut de pays B" ne représentaient pas un marché officiellement ouvert par JETASO. La classification d'un pays dans le "statut de pays B" s'applique aux pays dans lesquels JETASO réalise un chiffre d'affaires mensuel total inférieur ou égal à 20.000,- EUR. Les partenaires qui souhaitent servir des Customers dans un pays avec le "statut de pays B" ne sont pas autorisés à effectuer des rachats directs de produits, ils peuvent uniquement négocier des produits via la boutique en ligne des Customer (Premium) de JETASO. Par ailleurs, les partenaires des pays avec un "statut de pays B" bénéficient des services suivants : Tickets en anglais, Happy Lexica dans la langue du pays ; site web, Backoffice, magazine de carrière et brochure de plan de carrière dans la langue du pays (uniquement numérique) ; le livre " Devenir un professionnel du marketing de réseau en 30 jours " dans la langue du pays (imprimé).

(2) JETASO se réserve le droit d'attribuer ou de modifier le statut d'un pays ; en particulier, le Partner n'a pas le droit d'attribuer un pays à un statut de pays spécifique.

(3) Les conditions d'attribution d'un statut de pays à un pays ainsi que le contenu des différents statuts de pays ne peuvent être modifiés que par JETASO.

Vous vous enregistrez auprès de JETASO en tant qu'entrepreneur et non en tant que client, ce qui signifie que vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation légal. Néanmoins, JETASO vous accorde un droit de rétractation contractuel volontaire de 14 jours.

Droit de rétractation volontaire

Vous pouvez rétracter votre déclaration contractuelle sans indication de motifs dans un délai de 14 jours, par écrit (lettre ou e-mail), à l'adresse ou à l'adresse e-mail mentionnée au § 1,. Le délai commence au moment de la transmission de la demande par le Partner. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la demande de rétractation dans les délais (date du cachet de la poste/du mail).

Conséquences de la rétractation

Après votre rétractation, vous pouvez retourner à JETASO tous les produits non ouverts et revendables ainsi que les autres prestations payantes achetés en tant que Partner afin d'obtenir un remboursement intégral du paiement effectué pour ces produits. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Partner. Après réception des produits et vérification de l'absence de défauts, de la non-ouverture et de la possibilité de revente, le prix d'achat sera remboursé à 100 %.

Un Partner peut se réinscrire à JETASO à travers un autre sponsor même après s'être rétracté de son ancienne position. La condition est que la rétractation de l'ancienne position du Partner remonte à au moins 12 mois et que le Partner qui s'est rétracté n'ait effectué aucune activité pour JETASO durant cette période.

(1) En s'inscrivant, le Partner acquiert un droit payant d'utilisation du Backoffice et de la landing page (site répliqué non modifiable) mis à sa disposition pendant les 12 premiers mois.

(2) Le droit d'utilisation du Backoffice et de la landing page mis à sa disposition est un simple droit d'utilisation non transférable, se rapportant spécifiquement au Backoffice et à la landing page ; le Partner n'a pas le droit de changer, éditer ou reconfigurer de quelque manière que ce soit le Backoffice et la landing page, ni le droit d'accorder des sous-licences.

(3) Pour l'utilisation ainsi que pour la maintenance, l'administration, le support et l'entretien du Backoffice et de la landing page, JETASO facture une redevance annuelle sans commission de 39,00 € net.

(1) Le Partner est tenu de protéger ses mots de passe personnels et ses identifiants de connexion contre tout accès par des tiers et doit informer JETASO immédiatement de toute modification de ses données contractuelles.

(2) Il est interdit au Partner d'enfreindre le droit de la concurrence dans le cadre de son activité, de violer les droits de JETASO, de ses Partners, des entreprises associées ou d'autres tiers, de harceler des tiers ou d'enfreindre d'une autre manière le droit en vigueur, de même qu'il est interdit de faire des déclarations politiques, religieuses ou discriminatoires de quelque nature que ce soit. Cette interdiction s'applique en particulier à la publicité téléphonique non autorisée et à l'envoi d'e-mails, de fax ou de SMS publicitaires non sollicités et non autorisés (spam), ainsi qu'aux spams des médias sociaux ou à toute autre forme de message non autorisé.

(3) Lignes directrices spécifiques en matière de publicité

(a) Le Partner ne doit fournir que des informations véridiques sur ses revenus ou sur les possibilités de gain avec JETASO et ne doit en aucun cas mettre en avant ses propres revenus à des fins publicitaires. Dans le cadre de la promotion de son activité pour JETASO ou lors des discussions préparatoires, il lui est interdit de faire des chèques, des extraits de Backoffice ou d'autres actions qui mettent en avant ses revenus, de même qu'il n'est pas permis de se vanter de sa richesse dans le cadre du recrutement de nouveaux Partners et/ou d'utiliser des "symboles de statut" mettant en avant la richesse (p. ex. voitures de luxe, maisons ou montres). Au contraire, il existe toujours l'obligation d'informer explicitement les Partners potentiels, dans le cadre des discussions préparatoires, que l'obtention d'un revenu n'est possible que par un travail très intensif et continu.

(b) Les actes de vente et de marketing ne doivent pas prétendre à une commission qui peut être comprise comme une "prime de recrutement" ou toute autre commission liée au simple recrutement d'un nouveau Partner, ou entreprendre d'autres actes qui donnent l'impression que le système de distribution annoncé est un système de distribution illégal, à savoir un système de boule de neige progressif ou un système pyramidal, ou tout autre système de distribution frauduleux. Il ne faut pas donner l'impression que l'achat de produits est nécessaire pour qu'un Partner puisse travailler pour JETASO.

(c) Les activités de vente et de marketing ne doivent pas s'adresser à des mineurs ou à des personnes sans expérience professionnelle et il ne faut en aucun cas exploiter l’âge, l’état de santé ou le manque de compréhension pour inciter les consommateurs à conclure un contrat. En cas de contacts avec des groupes de population dits socialement défavorisés ou de langue étrangère, les Partners tiendront compte de leur capacité financière et de leur capacité de compréhension et de langage et s'abstiendront notamment de tout ce qui pourrait inciter les membres de ces groupes à passer des commandes qui ne correspondent pas à leur situation.

(d) Aucune activité de distribution ou de commercialisation inappropriée, illégale ou dangereuse, ou qui exerce une pression indue sur les clients sélectionnés, ne doit être entreprise.

(e) Les Partners n'utiliseront des lettres de recommandation, des résultats de tests ou des témoignages d'autres personnes à des fins commerciales que s'ils sont officiellement autorisés par le fournisseur de référence et par JETASO. Ces informations doivent être exactes et à jour. Les lettres de recommandation, les tests et les références personnelles doivent toujours être en rapport avec l'objectif visé.

(f) Le consommateur ne doit pas être incité à acheter des produits par des promesses frivoles et/ou trompeuses, ni par des promesses de bénéfices particuliers, si ces bénéfices sont liés à des résultats futurs incertains. Les Partner s'abstiendront de faire quoi que ce soit qui pourrait inciter le consommateur à accepter l'offre proposée simplement pour faire une faveur personnelle au vendeur, pour mettre fin à une conversation indésirable ou pour bénéficier d'un avantage qui ne fait pas l'objet de l'offre ou pour se montrer reconnaissant de l'octroi d'un tel avantage.

(g) Le Partner ne doit pas prétendre que le plan de rémunération ou les produits de JETASO sont approuvés, autorisés ou soutenus par une autorité gouvernementale ou qu'ils sont considérés comme légalement sûrs par un cabinet juridique.

(h) En raison des réglementations strictes en matière de publicité pour les compléments alimentaires et les produits cosmétiques, seul le matériel publicitaire proposé sur le site web de JETASO, dans le Backoffice ou ailleurs doit être utilisé. Il est recommandé à tout Partner et Customer qui suit actuellement un traitement médical de se renseigner auprès de son médecin avant de modifier son régime alimentaire. Aucune déclaration ne peut être faite dans le cadre de l'activité ou de la publicité concernant la sécurité des produits, leur effet thérapeutique ou leur effet curatif, sauf si elle a été officiellement approuvée par JETASO et/ou se trouve dans le matériel publicitaire officiel de JETASO. En outre, les Partner ne doivent pas suggérer que les produits JETASO peuvent être utilisés pour le traitement, la prévention, le diagnostic ou la guérison de maladies. JETASO interdit également toute déclaration concernant les effets médicaux des produits JETASO. Par exemple, le Partner ne peut prétendre que les produits de JETASO aident à traiter le diabète, les maladies cardiaques, le cancer ou d'autres maladies. Il est interdit d'utiliser ou de publier des publications scientifiques, de la littérature ou des témoignages écrits par des médecins ou des scientifiques en relation avec les produits JETASO ou leurs ingrédients.

(4) L'utilisation, la production et la distribution de son site web personnalisé, de documents et concepts de vente, de listes de prix, d'échantillons de produits, de ses propres brochures de produits, de vidéo, de contenu audio ou de tout autre matériel de promotion ou de vente créé de manière indépendante, ainsi que la modification de la landing page mise à la disposition du partenaire, ne sont autorisées qu'avec l'accord écrit préalable et explicite de JETASO, qui reste libre d'en décider.

(5) Dans le cadre de la loi applicable et à titre révocable, les produits de JETASO peuvent être présentés et vendus par le Partner lors de conversations avec deux ou plusieurs personnes, réunions à domicile, réunions à domicile en ligne, événements en ligne et/ou conférences en ligne.

(6) Il est toujours interdit au Partner de vendre ou de distribuer à d'autres partenaires de JETASO ses propres documents de marketing et/ou de vente, ses outils de formation ou de génération de leads ou tout autre service lié à l'activité JETASO.

(7) Les produits peuvent également être présentés par le Partner lors de foires et d'expositions après accord préalable écrit de JETASO.

(8) Le Partner ne doit pas donner l'impression, dans le cadre de ses activités commerciales, qu'il agit sur mandat ou au nom de JETASO ou de sa société partenaire Bionail UG. Au contraire, il est tenu de se présenter comme "Partner indépendant JETASO". Les pages d'accueil Internet, la papeterie, les cartes de visite, les lettrages sur les voitures ainsi que les annonces, le matériel publicitaire et autres doivent toujours indiquer " Partner indépendant JETASO " et ne doivent pas contenir le logo JETASO et/ou les marques, les titres professionnels, les noms commerciaux et autres symboles de JETASO sans accord écrit préalable. Il est également interdit au Partner de solliciter et de contracter des crédits, d'effectuer des dépenses, de prendre des engagements, d'ouvrir des comptes bancaires, de conclure d'autres contrats ou de faire d'autres déclarations de consentement obligatoires au nom de JETASO ou de sa société partenaire Bionail UG, et au nom ou pour le compte des sociétés susmentionnées. Le Partner ne reçoit ni une procuration d'encaissement, ni une procuration de représenter JETASO ou sa société partenaire Bionail UG vis-à-vis de tiers. De même, le Partner ne sera pas responsable de l'exécution des obligations découlant d'une transaction intermédiaire.

(9) Dans le cadre de ses activités commerciales, le Partner n'est pas autorisé à faire des commentaires négatifs, désobligeants ou autrement illégaux concernant les marques des entreprises concurrentes, ni à évaluer négativement ou désobligeamment d'autres entreprises, ni à utiliser des évaluations négatives, désobligeantes ou autrement illégales pour tenter de débaucher des partenaires d'autres entreprises.

(10) Toutes les présentations, le matériel publicitaire, de formation et de film, les labels de produits etc. (y compris les photographies) de JETASO sont protégés par le droit d'auteur. Sans le consentement préalable écrit de JETASO, il est interdit au Partner de les reproduire, de les diffuser, de les rendre accessibles au public ou de les traiter, en tout ou en partie, au-delà du droit d'utilisation accordé par le contrat.

(11) L'utilisation de la marque JETASO et/ou les marques, les titres professionnels et les noms commerciaux et autres signes distinctifs de JETASO n'est autorisée qu'avec un accord écrit exprès. Cela s'applique également à l'enregistrement de domaines Internet. JETASO peut exiger la suppression et/ou le transfert à JETASO des domaines Internet qui utilisent le nom JETASO et/ou les marques, les titres professionnels et les noms commerciaux et autres signes distinctifs de JETASO et dont l'utilisation n'a pas été autorisée par écrit par JETASO. Les frais de transfert du fournisseur d'accès, à l'exclusion de tout autre frais, licence ou autre indemnisation pour le domaine, sont pris en charge par JETASO en cas de prise en charge. Il est également interdit d'enregistrer ses propres marques, titres d'emploi ou autres droits de propriété industrielle qui contiennent une marque, un nom de produit, un titre d'emploi ou un nom commercial de JETASO enregistré(e) ou protégé(e) dans un autre pays/territoire. L'interdiction susmentionnée s'applique à la fois aux signes ou produits identiques et similaires. Enfin, le reconditionnement et/ou le réemballage de produits de JETASO sont également interdits.

(12) Un Partner peut se réinscrire auprès de JETASO après avoir mis fin à son ancienne activité. La condition est que la résiliation et la confirmation de la résiliation par JETASO pour l'ancienne activité du Partner remontent à au moins 12 mois et que le Partner en question n'ait exercé aucune activité pour JETASO pendant cette période.

(13) Le Partner n'est pas autorisé à répondre aux demandes de la presse concernant JETASO, ses produits, son plan de rémunération ou tout autre service JETASO. L'affilié est tenu de transmettre immédiatement toutes les demandes de renseignements à la presse à JETASO.

(14) Le Partner s'engage - dans la mesure du possible - à garantir que les données clients obtenues par la prestation de distribution soient utilisées exclusivement dans le cadre de son activité pour JETASO et qu'elles ne soient notamment pas transmises à d'autres tiers et/ou utilisées pour des prestations de tiers.

(15) Le Partner ne peut faire de la publicité et distribuer des services pour JETASO ou acquérir de nouveaux partenaires que dans les pays qui ont été officiellement ouverts par JETASO. Il n'est pas autorisé à agir dans un pays en tant que filiale, importateur ou exportateur de JETASO ou à créer des entreprises commerciales correspondantes.

(16) Les partenaires ne doivent pas offrir de cadeaux ou autres avantages aux employés de JETASO.

(17) JETASO permet au Partner d'acheter les produits à des fins de revente commerciale et pour les besoins personnels ou des membres de la famille ; si le Partner acquiert des produits pour les besoins personnels ou des membres de la famille, la revente commerciale de ces produits n'est pas autorisée. En aucun cas, le Partner ne peut inciter lui-même, les membres de sa famille ou d'autres partenaires à acheter ou à stocker des quantités de produits qui dépassent de manière déraisonnable les stocks normaux nécessaires à l'activité commerciale et à l'usage personnel au sein d'un ménage. En passant une nouvelle commande de produits, le Partner garantit qu'au moins 70 % de la commande précédente ont été utilisés à des fins commerciales dans le cadre de la revente ou de la présentation de produits/dégustations ou de la consommation personnelle et qu'il ne reste pas plus de 30 % de la dernière commande en stock dans son entrepôt. Indépendamment des obligations fiscales, le Partner doit conserver les documents justificatifs pendant une période minimale de quatre ans afin de prouver le respect de la règle des 70 % précitée.

(18) Le Partner devra communiquer à JETASO, en temps utile avant la publication de l'invitation, le lieu, la date et le contenu des événements publicitaires destinés au public. JETASO peut exiger des modifications ou même la renonciation à l'événement si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt de la société et de l'organisation commerciale de JETASO et de ses membres.

(19) L'utilisation de numéros de téléphone payants pour commercialiser l'activité ou les produits de JETASO n'est pas autorisée.

(20) Le Partner est tenu d'informer JETASO immédiatement et honnêtement de toute violation des règles des conditions générales de partenariat et du code de conduite JETASO ainsi que de toute autre disposition de la société.

Soweit der Partner die JETASO-Produkte ergänzend auch über das Internet vertreibt, gelten folgende Grundsätze:

(1) Utilisation de sites web personnels

a) Tous les sites web de partenaires pour la commercialisation et la promotion des produits JETASO ou pour la méthode de distribution JETASO ainsi que pour le parrainage de partenaires doivent être conformes aux dispositions des présentes directives commerciales, ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers et doivent respecter toutes les dispositions légales en vigueur. Ils doivent être préalablement vérifiés par JETASO et ne doivent être utilisés pour JETASO dans le cadre des activités du Partner que s'ils ont été préalablement approuvés par JETASO. Les partenaires doivent établir un lien entre leur site web et le site web officiel de JETASO https://jetaso.eu/ qui est conçu et géré par JETASO. En particulier, les sites web doivent remplir les conditions suivantes :

• Les sites web doivent motiver le Customer, par des indications ou par des possibilités de prise de contact appropriées pour qu'il puisse se faire conseiller par les partenaires formés dans le cadre d'entretiens personnels et afin de respecter le principe JETASO dans la vente personnelle de produits, même lors de la vente par Internet. En particulier, les sites web des partenaires doivent indiquer le nom, l'adresse et les autres données de communication nécessaires grâce auxquelles un entretien personnel peut avoir lieu.
• Les sites web doivent répondre aux exigences de haute qualité des produits JETASO et de son système de distribution, ainsi que de respecter l'image de JETASO et de ses marques. En cas d'utilisation de photos de produits, seules les photos officielles des produits JETASO peuvent être utilisées. En outre, seules les indications officielles sur les produits et les autres déclarations promotionnelles spécifiées par JETASO peuvent être utilisées pour les produits concernés ; toute déclaration promotionnelle différente est interdite sans autorisation spécifique. Les sites Web doivent contenir des informations complètes sur les produits JETASO et présenter l'ensemble de la gamme de produits JETASO de manière professionnelle
• Les sites web doivent être techniquement à jour, ce qui signifie notamment un chargement rapide des pages et une interface utilisateur simple
• Les sites web doivent se conformer aux dispositions légales en vigueur, notamment en matière d'information des consommateurs, de protection des données et de règles de concurrence, ce qui inclut, entre autres, les mentions légales et la déclaration de confidentialité (conformément au règlement général sur la protection des données)
• Outre les produits JETASO, aucun produit d'autres concurrents ne peut être promu ou proposé sur le site web, car cela pourrait entraîner un risque de dilution de l'image et des marques de JETASO

b) Chaque Partner a la possibilité de vendre des produits sur Internet via une landing page personnalisée fournie par JETASO pour le Partner indépendant, avec une boutique en ligne liée, qui peut être utilisée dans l'intérêt du Partner afin d'éviter des dépenses importantes. Les sites Internet des partenaires conformes au § 7a alinéa (1) a) peuvent être reliés à la boutique en ligne du Partner concerné. Si le Partner souhaite vendre les produits par le biais de sa propre boutique en ligne, cela n'est autorisé qu'avec l'accord préalable de JETASO.

c) Le parrainage en ligne des partenaires au moyen d'une signature électronique ou d'un formulaire en ligne n'est autorisé que s'il s'effectue via un lien vers le site officiel JETASO https://jetaso.eu/

d) Les partenaires ne peuvent pas utiliser le nom "JETASO" ou tout mot, image et/ou marque verbale/figurative, désignation commerciale, titre d'œuvre protégés en faveur de JETASO ou de ses sociétés affiliées, ainsi que les noms de produits utilisés par JETASO afin de créer l'URL de leur propre site web.

e) Le site web d'un Partner doit indiquer clairement qu'il s'agit du site web d'un partenaire indépendant et que le Partner n'est pas un employé, un représentant commercial ou un agent quelconque de JETASO ou d'une des sociétés affiliées à JETASO.

f) La vente par l'intermédiaire d'eBay, d'Amazon et de plates-formes de commerce électronique comparables ne satisfait pas, dans l'état actuel des choses, en raison de la configuration de ces formats et de la possibilité d'y présenter des produits, aux exigences JETASO de grande qualité applicables à la vente par Internet et mentionnées au § 7a, alinéa (1) a) - e), sauf dispositions légales contraignantes contraires. Cela est d'autant plus vrai que sur eBay, Amazon et d'autres plates-formes de commerce électronique comparables, il n'est pas suffisamment possible de présenter l'ensemble de la gamme de produits de JETASO dans une qualité élevée et d'intégrer la fonctionnalité de conseil personnel inhérente au système de vente de JETASO, de même que, sur eBay, Amazon et d'autres plates-formes de commerce électronique comparables, les fournisseurs ne sont souvent identifiables qu'après l'exécution de la commande, ce qui ne peut pas non plus satisfaire au standard élevé de JETASO. En outre, sur eBay, Amazon et d'autres plates-formes Internet comparables, il n'est pas possible de contrôler de manière commercialement raisonnable si les photos des produits et les déclarations publicitaires correspondent aux déclarations publicitaires officielles de JETASO. Pour cette raison, la vente des produits JETASO sur eBay, Amazon et d'autres plates-formes de commerce électronique comparables n'est actuellement pas autorisée.

(2) Publicité électronique / Publicité sur les médias sociaux

a) Toute forme de publicité électronique pour les produits JETASO doit respecter les directives publicitaires de JETASO (par ex. bannières ou publicités display). Les bannières ou les publicités display en ligne doivent être soumises à l'approbation préalable de JETASO avant d'être mises en ligne et doivent conduire l'utilisateur au site web de JETASO ou à celui du partenaire. Tout type de publicité électronique est soumis aux présentes conditions générales et aux autres dispositions contractuelles.

b) Les mots-clés suivants ne peuvent pas être inclus dans les annonces Google AdWords, Google AdSense et les liens sponsorisés ou autres annonces publicitaires, quelle que soit leur forme (ce qu'on appelle une liste noire) :

• Jetaso,
• Orgaderm,
• Bionail,

ou toute autre variation de la dénomination de JETASO ou de ses sociétés liées, ainsi que les combinaisons avec ces noms de société. 

(3) Si le Partner fait de la publicité pour les services de JETASO dans d'autres médias sur Internet, tels que les réseaux sociaux (par ex. Facebook, YouTube, Twitter ou Instagram), les blogs en ligne ou les forums de discussion (par ex. WhatsApp, Telegram ou Snapchat), il ne peut utiliser que les messages publicitaires officiels de JETASO, il doit aussi indiquer son nom complet de manière facilement reconnaissable (les publications anonymes ou sous pseudonyme sont interdites) et il ne peut en aucun cas faire de la publicité pour une activité chez JETASO en tant qu'employé ou autre, ni transmettre des informations fausses/trompeuses/excessives/inappropriées sur ses revenus ou les possibilités de gain chez JETASO [voir également § 7 alinéa (3) (a)], de même qu'il ne peut faire de la publicité sur les médias sociaux que dans ses canaux privés de médias sociaux, à titre complémentaire et secondaire, et ne peut pas créer de sites commerciaux professionnels sur les médias sociaux sans autorisation préalable. Avant de mettre en place son propre canal et/ou sa propre présence professionnelle dans les médias sociaux, le Partner est tenu de transmettre le canal et/ou la présence dans les médias sociaux à JETASO pour examen et autorisation préalable écrite ou par e-mail de JETASO. La vente des services de JETASO ne peut se faire que via la boutique en ligne officielle ou une boutique Internet du Partner expressément autorisée par JETASO. Le Partner est tenu d'inclure dans son canal et/ou sa présence sur les médias sociaux un lien correspondant à la boutique en ligne officielle ou à une boutique Internet expressément autorisée par JETASO, si les services doivent être vendus via cette boutique en ligne.

(4) Il est toujours interdit de faire de la publicité des produits JETASO, de leur système de distribution ou d'autres services sur des sites web de tiers, des forums, des groupes de discussion, des pages de blogs et/ou d'autres plates-formes Internet qui concernent les jeux de hasard, la pornographie, d'autres contenus érotiques, des contenus politiques, des contenus religieux, des contenus discriminatoires, des fake news ou d'autres contenus et/ou thèmes contraires aux bonnes mœurs ou à la loi.

(1) Le Partner est autorisé à distribuer des biens et/ou des services pour d'autres entreprises, y compris des entreprises de marketing, des entreprises de vente à domicile ou d'autres entreprises de vente directe, même si elles sont concurrentes.

(2) Nonobstant l'autorisation visée au paragraphe 1, le Partner n'est pas autorisé à distribuer à d'autres partenaires JETASO des produits ou services d'autres entreprises, ni du matériel publicitaire ou des contenus comparables pour les besoins de l'activité de JETASO.

(3) Si le Partner travaille simultanément pour plusieurs entreprises, y compris des entreprises de marketing, des entreprises de vente à domicile ou d'autres entreprises de vente directe, il s'engage à gérer l'activité respective (ainsi que son équipe de partenaires de distribution) de manière à ce que les activités des différentes entreprises ne puissent pas être liées ou confondues. En particulier, le Partner ne doit pas proposer de produits autres que ceux de JETASO au même moment, au même endroit ou à proximité directe, ou sur le même site Internet, la même page Facebook, d’autres plateformes de médias sociaux ou d’Internet.

(4) De plus, il est interdit au Partner de débaucher tout autre Partner JETASO pour la vente d'autres produits.

(5) Il également interdit au partenaire, en concluant un contrat de partenariat, d'enfreindre d'autres partenaires ou d'autres contrats de distribution qu'il a conclus avec d'autres entreprises et dont les clauses sont encore effectives.

Le Partner est tenu de garder le secret absolu concernant les secrets commerciaux de JeTaSo et de sa structure. En particulier, les données des clients et des partenaires font partie des secrets commerciaux, de même que les informations sur les activités de son équipe de partenaires commerciaux et les informations qu'elles contiennent, ainsi que les formations, séminaires et autres événements organisés par JeTaSo ou encore les communications au sein des groupes internes de Facebook. Cette obligation reste valable jusqu'à une période de 5 ans après la fin du contrat de partenariat.

(1) Le Partner actif qui attire pour la première fois un nouveau Partner pour la distribution des produits de JETASO se verra attribuer le nouveau Partner dans sa structure conformément au plan de rémunération et aux règles de positionnement qui y sont réglementées (protection du partenaire). La date et l'heure de réception par JETASO de la demande d'enregistrement du nouveau Partner servent de base à cette attribution. Il n'est pas possible de modifier la "position de placement" d'un Partner parrainé directement ou indirectement.

(2) JETASO a le droit de supprimer de son système toutes les données personnelles, y compris l'adresse électronique d'un Partner parrainé, si des envois publicitaires, des lettres ou des e-mails sont retournés à l'expéditeur avec la mention "déménagé", "décédé", "non accepté", "inconnu" ou autre, et si le Partner nouvellement acquis ou le parrain ne rectifie pas les données erronées du Partner nouvellement acquis dans un délai approprié de 14 jours. Dans la mesure où les envois publicitaires et les colis non distribuables occasionnent des frais à JETASO, celle-ci est en droit de réclamer le remboursement de ces dépenses, à moins que la livraison incorrecte n'ait pas été causée par une faute de sa part.

(3) Par ailleurs, le sponsoring croisé et toute tentative de parrainage croisé au sein de l'entreprise sont interdits. Le sponsoring croisé signifie l'acquisition d'une personne physique ou d'une société de capitaux ou d'une société de personnes qui est déjà Partner de JETASO ou qui a déjà conclu un contrat de partenariat au cours des 12 derniers mois dans une autre équipe. Il est également interdit d'utiliser le nom d'un conjoint, d'un parent, d'un nom commercial, d'une société de capitaux, d'une société de personnes, d'une société fiduciaire ou de tout autre tiers afin de contourner cette disposition.

(4) Les manipulations de bonus sont interdites. Cela inclut notamment le parrainage de partenaires qui n'exercent pas réellement l'activité JETASO (appelés hommes de paille), ainsi que les enregistrements multiples déclarés ou déguisés, dans la mesure où ils sont interdits. Il est également interdit d'utiliser le nom d'un conjoint, d'un parent, d'un nom commercial, d'une société de capitaux, d'une société de personnes, d'une société fiduciaire ou de tout autre tiers pour contourner cette disposition. Il est également interdit de pousser des tiers à vendre ou à acheter des marchandises dans le but d'obtenir une meilleure position dans le plan de rémunération, de manipuler le bonus de groupe ou de manipuler le bonus de toute autre manière.

(1) Dans le cas où le Partner manquerait à ses obligations réglementées au § 7 pour la première fois, JETASO lui adressera un avertissement écrit en lui fixant un délai de 10 jours pour remédier au manquement. Le Partner s'engage à rembourser les coûts de l'avertissement, notamment les frais d'avocat occasionnés par l'avertissement.

(2) Il est expressément fait référence à l'article 16, paragraphe (2), selon lequel, en cas de violation des obligations prévues aux §§ 4a, paragraphe (1), 8, 9 et 10 (3) et (4), 18 (3) et 19, ainsi qu'en cas de violation particulièrement grave des obligations prévues aux § 7 et 7a, JETASO est en droit de procéder à une résiliation exceptionnelle sans avertissement préalable, mais peut également, à sa discrétion, prendre les mesures prévues au § 11 (1) en cas de première violation des obligations. Nonobstant le droit de résiliation immédiate prévu à l'article 16, paragraphe (2), JETASO a le droit, dans des cas particuliers, en cas de violation de l'une des obligations susmentionnées, d'émettre, à sa libre appréciation, un avertissement au sens du § (1), avec un délai de recours réduit à sa seule discrétion avant d'émettre la résiliation à titre exceptionnel.

(3) Si, après l'expiration du délai de correction fixé par l'avertissement, la même infraction ou une infraction similaire est à nouveau commise ou si l'infraction initialement signalée n'est pas corrigée, une pénalité contractuelle que JETASO laisse à sa discrétion est immédiatement exigible et qui, en cas de litige, sera évaluée par le tribunal compétent. Des frais d'avocat supplémentaires, que le Partner est tenu de rembourser, sont également dus pour la mise en œuvre de la pénalité contractuelle.

(4) Nonobstant la pénalité infligée, le Partner est en outre responsable de tous les dommages causés à JETASO par un manquement à ses obligations, à moins que le Partner ne soit responsable de ce manquement.

(5) Le Partner libère JETASO, en cas de recours d'un tiers en raison de la violation d'une des obligations réglementées par le contrat ou d'une autre violation de la loi en vigueur de la part du partenaire, de toute responsabilité à la première demande de JETASO. Le Partner s'engage en particulier dans cette mesure à prendre en charge tous les frais, notamment les frais juridiques, judiciaires et de dommages et intérêts, occasionnés à JETASO dans ce contexte.

Le Partner n'a pas droit à la protection territoriale.

Tout matériel publicitaire gratuit et autres avantages accordés par JETASO peuvent être révoqués à tout moment avec effet pour l'avenir.

(1) Pour son activité, le Partner génère comme rémunération la différence entre le prix d'achat du Partner et le prix de vente recommandé, dans la mesure où il est actif en tant que revendeur (marge), ou génère des commissions pour des négociations de produits réussies, dans le cas où les ventes de produits sont effectuées à des Customers ou Premium Customers ou à d'autres partenaires de son équipe de partenaires via sa boutique en ligne de Customers (Premium) JETASO. En outre, le Partner recevra une commission sur le chiffre d'affaires des ventes de produits de son équipe de partenaires de distribution s'il atteint les qualifications nécessaires. Tous les droits à la commission sont mentionnés dans le plan de rémunération en vigueur de JeTaSo, que le Partner peut voir et consulter dans son Backoffice. La génération de la marge ou le paiement de la commission permet de couvrir toutes les dépenses du Partner pour le maintien et l'exécution de son activité, sauf accord contraire dans le contrat. Le Partner a également la possibilité de se qualifier pour le programme de pension JeTaSo lorsqu'il atteint 50.000 points de carrière (Career Points) d'équipe, la décision de participer à ce programme est prise à la discrétion de JeTaSo ; le programme de pension JeTaSo est établi individuellement pour chaque Partner et nécessite un accord contractuel séparé entre le Partner et JeTaSo.

(2) Une négociation de produit réussie conformément au paragraphe (1) du présent contrat n'existe que si la relation contractuelle entre le Customer, le Premium Customer ou le Partner et JeTaSo a été valablement établie via la boutique en ligne des Customer (Premium) de JETASO et que le Partner contractuel intermédiaire respectif n'a pas révoqué avec succès sa demande de conclusion de contrat auprès de JeTaSo, notamment conformément aux dispositions relatives à la vente à distance ou au droit de révocation volontaire pour les partenaires. En outre, il n'y a de droit à la commission que lorsque le paiement du Partner contractuel intermédiaire respectif a été crédité sur le compte de JETASO et que toutes les autres conditions de paiement sont remplies.

(3) En particulier, il n'y a pas de droit à commissionnement si:

1. le partenaire intermédiaire respectif fait usage de son droit de rétractation,
2. le contrat est juridiquement contesté par le partenaire intermédiaire respectif,
3. la commande a été passée de manière illégale,
4. JETASO refuse d'accepter la commande,
5. Des commandes incorrectes et/ou incomplètes sont soumises.

En outre, en cas de négociation frauduleuse, que ce soit par des mesures frauduleuses ou abusives de la part du partenaire intermédiaire respectif, du Partner ou de ses auxiliaires, aucun droit à la commission n'est accordé.

(4) JETASO se réserve le droit de demander au partenaire, avant le premier versement de commissions et à tout moment par la suite, de prouver son identité (ou, dans le cas de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes, l'identité de la ou les personnes actives) en envoyant à JETASO une copie de la carte d'identité ou du passeport ainsi que la licence d'exploitation ( carte professionnelle) par e-mail (en format PDF) ou par courrier. Pour les sociétés de capitaux ou de personnes (si elles sont inscrites au registre du commerce) ou les commerçants enregistrés, JETASO se réserve également le droit de demander une copie de l'extrait actuel du registre du commerce (datant de moins d'un mois). Si le Partner n'a pas prouvé qu'il est autorisé à exercer une activité commerciale au plus tard lorsqu'il aura atteint un chiffre d'affaires cumulé de 500,00 € net, les commissions qu'il détient sur son eWallet de Partner seront "gelées" (aucun versement ne sera alors possible) jusqu'à ce qu'il ait fourni cette preuve.

(5) Le Partner est d'abord enregistré comme une petite entreprise auprès de JETASO. Il informera JETASO immédiatement, en communiquant son numéro d'identification fiscale et en présentant une attestation de l'administration fiscale dont il dépend, dès qu'il opte pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de son activité commerciale ou qu'il dépasse la limite des petites entreprises.

(6) Les commissions du Partner sont payées en temps réel sur le eWallet du Partner ; le eWallet du Partner est un compte de compensation de commissions internes. La condition préalable au versement de la commission sur l'eWallet du Partner est la réception par JeTaSo du paiement de l’ acheteur intermédiaire effectué via la boutique en ligne du Customer (Premium) JETASO. Le Partner peut utiliser à tout moment le crédit disponible sur le eWallet pour payer ses propres commandes de produits chez JeTaSo. Le Partner peut, dans les conditions suivantes, transférer lui-même le crédit de commission disponible sur son eWallet vers son compte bancaire :

a. Le eWallet dispose d'un solde d'au moins 50,- EUR et
b. le délai de réservation de 21 jours s'est écoulé sans rétractation ou annulation de la part de l’acheteur respectif. Le délai de réservation commence à la réception des produits par l’acheteur. Pour les acheteurs qui sont partenaires de JeTaSo, le délai de réservation ne commence que lors de la première commande de produits. Le statut du délai de réservation peut être consulté à tout moment par le Partner dans son eWallet.

Le Partner reçoit à intervalles mensuels un récapitulatif de toutes les transactions effectuées et des commissions versées le mois précédent sur son eWallet.

(7) Les partenaires contractuels conviennent qu'aucun droit à une commission supérieure à celle sur laquelle repose le présent contrat n'existe ou ne peut être revendiqué. La commission couvre tous les besoins du partenaire, en particulier tous les frais de déplacement, les frais généraux, les frais de bureau, les frais de téléphone ou autres dépenses pour le matériel publicitaire, ainsi que tous les autres frais liés à l'exécution du contrat. Avec le paiement de la rémunération conformément au point (1), tous les services du partenaire, en particulier pour la création et la gestion de l'effectif du partenaire, de la clientèle et du potentiel de marché futur qui en résulte, sont également rémunérés sous la forme d'un paiement anticipé, de sorte qu'en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit, JETASO n'a pas à verser d'indemnités et/ou de droits à compensation pour quelque raison juridique que ce soit. Il est expressément fait référence au § 16 (5).

(8) JETASO est en droit de faire valoir un droit de rétention dans le cadre des dispositions légales. En outre, JETASO est en droit d'exercer un droit de rétention pour le paiement de commissions si tous les documents requis contractuellement ou légalement ne sont pas disponibles avant le premier paiement. Dans le cas où JETASO exerce son droit de rétention des paiements de commissions, il est convenu que le Partner n'a pas droit à des intérêts pour la période de rétention des commissions.

(9) JETASO est en droit de compenser totalement ou partiellement les créances qu'elle détient à l'encontre du Partner avec les créances de commission de ce dernier. Le Partner a droit à la compensation si les contre-prétentions sont incontestées ou légalement établies, sauf convention contraire expresse.

(10) Les cessions et nantissements de créances du Partner résultant de contrats avec des partenaires sont exclus, dans la mesure où cela ne s'oppose pas au droit applicable. L'imposition de droits de tiers sur le contrat n'est pas autorisée, dans la mesure où le droit applicable ne s'y oppose pas.

(11) Le Partner vérifiera immédiatement les factures établies et notifiera aussitôt à JETASO ses éventuelles objections. Toutes les demandes de commissions sont déterminées par le plan de rémunération en vigueur que le Partner peut consulter et visualiser dans son Backoffice. Les commissions, bonus ou autres paiements erronés doivent être signalés par écrit à JETASO dans les 60 jours suivant ce paiement. Après ce délai, les commissions, bonus ou autres paiements sont considérés comme approuvés.

(1) Dans le cas où le Partner ne fournit pas les documents nécessaires dans les 30 jours suivant la prise de connaissance des conditions de paiement des rémunérations ou des avances sur commissions ou de tout autre paiement [voir par exemple § 14 alinéa (4)], JETASO a le droit de bloquer temporairement le Partner dans le système JETASO jusqu'à ce que les documents nécessaires aient été fournis. La période de blocage ne donne pas droit à une résiliation exceptionnelle et ne donne aucun droit de remboursement du kit de démarrage déjà payé, ni aucun autre droit à des dommages et intérêts, à moins que le Partner n'est pas responsable du blocage.

(2) Pour chaque cas où il est demandé de fournir des documents non fournis, etc. conformément au point (1), une fois le blocage décrété, JETASO a le droit de réclamer le remboursement des frais nécessairess à cette demande.

(3) Les rémunérations, les avances sur commissions ou autres paiements qui ne peuvent pas être versés pour les raisons susmentionnées ou en raison de la réglementation de l'article 14, paragraphe (4), dernière phrase, sont comptabilisés par JETASO comme une provision non productive d'intérêts et se prescrivent au plus tard dans les délais de prescription légaux.

(4) Indépendamment des raisons de blocage mentionnées au paragraphe (1), JETASO se réserve le droit de bloquer le Partner pour une raison importante. JETASO se réserve en particulier le droit de bloquer l'accès du Partner au Backoffice et aux autres systèmes de JETASO sans respect d'un délai si le Partner viole les obligations mentionnées aux §§ 7 - 9 et § 10 paragraphes 3 et 4, ou toute autre loi applicable. Le blocage restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation de l'obligation en réponse à une mise en demeure correspondante de JETASO. En cas de manquement grave à une obligation entraînant la résiliation exceptionnelle du contrat, le blocage reste en vigueur de manière permanente.

(1) Le contrat de partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de deux mois avant la fin du mois. Indépendamment du motif de résiliation conformément à la phrase 2, JETASO dispose d'un droit de résiliation séparé conformément au § 6 (3) lorsque le Partner ne renouvelle pas sa licence annuelle et ne règle pas les frais de licence payables à l'avance. Le Partner reçoit un message dans le Backoffice 30 jours avant l'expiration de la licence afin de la renouveler (et de payer les frais de licence) pour une année supplémentaire. Dans le cas où le Partner ne prolonge pas la licence avant son expiration, l'accès au Backoffice sera encore limité pendant 14 jours supplémentaires et ne sera disponible que pour le renouvellement de la licence et le paiement de la prochaine redevance, avec blocage provisoire de l'accès à la boutique en ligne du Customer (Premium). Si la licence est renouvelée et que les frais sont payés dans ces 14 jours, la licence est considérée comme prolongée d'un an et l'accès complet au Backoffice est rétabli avec le déblocage immédiat de l'accès à la boutique en ligne du Customer (Premium). Si le Partner n'a pas renouvelé sa licence à l'issue de ces 14 jours, le présent contrat sera résilié par courrier électronique et le Partner sera désormais considéré comme un Premium Customer de JETASO.

(2) Indépendamment du motif de résiliation mentionné au point (1), les deux parties ont le droit de résilier à titre exceptionnel le contrat de partenariat pour une raison importante. Une raison importante de résiliation par JETASO est en particulier une violation de l'une des obligations réglementées au § 7, par laquelle un Partner ne remplit pas son obligation de remédier à la violation dans un délai raisonnable conformément au § 11, paragraphe (1), ou si, après avoir remédié à la violation, la même violation ou une violation comparable se reproduit à une date ultérieure. En cas de violation des obligations réglementées aux §§ 8, 9 et 10 (3) et (4), 18 (2) ou 19, ainsi qu'en cas de violation particulièrement grave de l'article 7 ou de tout autre loi contractuelle ou légale en vigueur, JETASO est en droit de procéder à une résiliation exceptionnelle sans préavis. En outre, chaque partie a le droit de résilier exceptionnellement le contrat si une procédure d'insolvabilité a été ouverte à l'encontre de l'autre partie ou si cette procédure a été rejetée par manque d'actifs, ou si l'autre partie est insolvable ou si elle a présenté une garantie d'insolvabilité dans le cadre de la procédure d'exécution. Le droit de résiliation exceptionnelle existe sans préjudice d'autres droits.

(3) Après la cessation d'un contrat par résiliation ordinaire, un nouveau contrat peut être conclu après l'expiration d'un délai d'au moins 12 mois. En cas de résiliation du contrat par transfert de la structure conformément au § 18 (3), il n'est plus possible de s'enregistrer sous l'ancienne structure/organisation.

(4) À la cessation d'un contrat, le Partner n'a plus droit au commissions. Cela ne s'applique pas aux contrats déjà négociés avec succès à ce moment-là. Le droit à ces commissions n'est pas affecté. En outre, le Partner n'a pas droit à une indemnité en tant que représentant commercial à la cessation du contrat, étant donné que le Partner n'est pas un représentant commercial au sens du Code de commerce, conformément au § 4 (1).

(5) Les résiliations ne sont acceptées que sous forme écrite, bien qu'une résiliation ordinaire peut également être envoyée par e-mail.

(6) Si un Partner bénéficie simultanément d'autres services de JETASO indépendants du contrat de partenariat, ces services restent en vigueur sans être affectés par la résiliation du contrat de partenariat, à moins que le Partner ne demande expressément leur résiliation avec le préavis de résiliation. Si le Partner continue d'acquérir des prestations de JETASO après la résiliation du contrat, il sera considéré comme un Premium Customer normal.

(7) SI LE CONTRAT DE PARTENARIAT EST RÉSILIÉ AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS SUIVANT SON ENREGISTREMENT, LE PARTNER PEUT, DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA RÉSILIATION ET DANS LE CADRE DE L'ACTIVITÉ, REVENDRE ET DONNER À JETASO LES PRODUITS ACQUIS À TITRE ONÉREUX, QUI N'ONT PAS ÉTÉ UTILISÉS, QUI SONT EXEMPTS DE DÉFAUTS ET QUI PEUVENT ÊTRE REVENDUS CONFORMÉMENT AUX RÈGLES SUIVANTES. LE PARTNER REÇOIT UN REMBOURSEMENT DE 75 % DES COÛTS NETS, LE RETOUR/LA RÉEXPÉDITION DES PRODUITS RESTANT À LA CHARGE ET AUX RISQUES DU PARTENAIRE. SI L'ACTIVITÉ DE PARTNER DURE PLUS DE 3 MOIS, LES PRODUITS NE PEUVENT PLUS ÊTRE RETOURNÉS. POUR LES PRODUITS, LE DROIT DE RACHAT NE S'APPLIQUE - LE CAS ÉCHÉANT - QUE SI, LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION EST ENCORE D'AU MOINS 12 MOIS AU MOMENT DU RETOUR, ET QUE LE PRODUIT N'A PAS ÉTÉ OUVERT, OUTRE LES CONDITIONS PRÉCÉDENTES RELATIVES AU RACHAT. LES FRAIS D'EXPÉDITION DE RETOUR - DANS LA MESURE OÙ ILS SONT OCCASIONNÉS - ET LES FRAIS ENCOURUS EN RAPPORT AVEC L'EXPÉDITION DE RETOUR SERONT DÉDUITS DU MONTANT DE L'ACHAT À REMBOURSER. DE PLUS, DANS LA MESURE OÙ LE PARTNER A REÇU UNE COMMISSION SUR L'ACHAT ANNULÉ, OU A REÇU UNE COMMISSION ET QUE CETTE COMMISSION DOIT ÊTRE REMBOURSÉE, CETTE DERNIÈRE SERA DÉDUITE DU PRIX D'ACHAT REMBOURSÉ. LE REMBOURSEMENT S'EFFECTUE - DANS LA MESURE DU POSSIBLE - SELON LE MÊME MODE DE PAIEMENT QUE CELUI EFFECTUÉ PAR LE PARTENAIRE.

(8) En cas de résiliation du présent contrat, le Partner n'a pas droit au remboursement des frais de licence, sauf s'il a valablement résilié le contrat de manière exceptionnelle pour un motif valable.

Il est interdit au Partner de transmettre à des tiers, de stocker ou d'utiliser les données personnelles ou spécifiques des Customers qui lui sont connues, au-delà des droits et/ou des directives contractuelles.

(1) JETASO peut à tout moment transférer tout ou une partie de ses activités commerciales ou de ses actifs individuels à des tiers, à condition que l'acquéreur respecte les dispositions légales applicables.

(2) Si une nouvelle société de capitaux ou une société de personnes enregistrée en tant que Partner souhaite prendre un nouvel associé, cela est possible jusqu'à concurrence de 20 % des parts sociales, à condition que le ou les associés précédents qui ont demandé le partenariat contractuel restent également associés. Si un associé souhaite se retirer de la société de capitaux ou de la société de personnes enregistrée en tant que Partner ou si les parts d'un ou de plusieurs associés dépassant 20 % doivent être transférées à des tiers, cet acte ne sera autorisé que sur demande écrite, si nécessaire sur présentation de l'acte notarié correspondant et conformément aux directives du présent contrat, après accord écrit préalable, laissé à la libre appréciation de JETASO. JETASO perçoit des frais administratifs de 25,00 € pour le traitement de la demande susmentionnée. Si cette directive n'est pas respectée, JETASO se réserve le droit de résilier à titre exceptionnel le contrat de la société de capitaux ou de la société de personnes enregistrée en tant que partenaire.

(3) Le Partner n'est autorisé à transférer sa structure de distribution qu'après la conclusion d'un contrat complémentaire pour les dirigeants et dans le respect des directives qui y sont réglementées.

(4) Le contrat de partenariat prend fin au plus tard au décès du partenaire. Le contrat de partenariat peut être transmis par héritage en respectant les conditions légales. Un nouveau contrat de partenariat doit être conclu avec l'héritier ou les héritiers dans un délai de 6 mois après le décès, ce qui signifie que l'héritier ou les héritiers reprennent les droits et les obligations du testateur. Si l'héritier ou l'un des héritiers est déjà enregistré comme personne physique en tant que Partner chez JETASO, l'héritier doit renoncer à sa position actuelle dans la structure de distribution de JETASO, puisqu'il ne peut être attribué qu'une seule position par personne physique dans le plan de marketing, ou, si les conditions de § 18 (3) sont remplies, il doit transférer l'une des deux structures de distribution futures à un tiers, conformément à § 18 (3). Le décès doit être attesté par un certificat de décès. Si un testament concernant l'héritage du contrat de partenariat existe, une copie du testament certifiée par un notaire doit être fournie. Après expiration du délai de six mois non utilisé, tous les droits et obligations découlant du contrat sont transférés à JETASO. Exceptionnellement, le délai de six mois est prolongé d'une durée raisonnable si, dans certains cas, le délai est disproportionnellement court pour le ou les héritiers.

(5) Si un Partner souhaite exercer son activité à l'avenir sous un autre nom, par le biais d'une société de capitaux, d'une société de personnes, en tant que couple marié, en tant que partenariat enregistré ou pour toute autre raison, sous une autre dénomination, il ne peut le faire que sur demande, JETASO a le droit, à son entière discrétion, de rejeter la demande.

Dans le cas où un Partner enregistré en tant que couple marié/partenariat enregistré, société de capitaux ou société de personnes met fin à son partenariat en interne, la règle est que même après une séparation, une dissolution ou une autre cessation à l'un des partenariats susmentionnés, il ne reste qu'un poste de partenaire. Les conjoints/membres/associés qui se séparent doivent parvenir à un accord interne pour déterminer par quel(s) conjoint(s)/membre(s)/associé(s) le partenariat contractuel doit se poursuivre et en informer JETASO par une notification écrite signée par les deux parties et certifiée par un notaire ou par la présentation d'une décision judiciaire correspondante. En cas de litige interne sur les conséquences de la séparation, du divorce, de la dissolution ou de toute autre résiliation en rapport avec le partenariat contractuel chez JETASO, JETASO se réserve le droit de résilier exceptionnellement le contrat si un tel litige entraîne une négligence des obligations du partenaire, une violation des présentes conditions générales de partenariat contractuel, une violation de la loi applicable ou une charge déraisonnable pour la down-line ou la upline.

(1) Le Partner accorde à JETASO le droit d'enregistrer et de réaliser gratuitement du matériel photographique et/ou audiovisuel avec son image, des enregistrements vocaux ou des déclarations et citations faites dans le cadre de sa fonction de partenaire. Dans cette mesure, le Partner consent expressément, en transmettant sa demande de partenariat et en prenant connaissance des présentes conditions générales de partenariat, à la publication, l'utilisation, la reproduction et l'édition de ses citations, enregistrements ou séquences.

(2) Un Partner n'est pas autorisé à réaliser des enregistrements audio, vidéo ou autres des événements parrainés par JETASO, ainsi que des conférences téléphoniques, des discours ou des réunions, dans le but de les vendre ou de les utiliser à des fins personnelles ou professionnelles. En outre, un Partner n'est pas autorisé à enregistrer, produire ou créer des présentations ou des enregistrements audio ou vidéo d'événements, de discours, de conférences téléphoniques ou de réunions de JETASO sans autorisation écrite préalable de JETASO.

Les dispositions relatives à la protection des données de JETASO, que le Partner peut consulter ici, s'appliquent. Le Partner déclare avoir lu et compris les dispositions et en avoir accepté les dispositions en envoyant sa demande de partenariat.

(1) Pour les dommages autres que ceux causés par une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, JETASO n'est responsable que dans la mesure où ils ont été causés par une action intentionnelle ou une négligence grave ou par une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle (par exemple le paiement de la commission) de la part de JETASO, de ses employés ou de ses agents d'exécution. Cela s'applique également aux dommages causés par la violation d'obligations lors de négociations contractuelles ainsi que de l'exécution d'actes illégaux. Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue.

(2) Sauf en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé ou de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part de JETASO, de ses employés ou de ses agents d'exécution, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et, pour le reste, au montant du dommage moyen typique du contrat. Cela vaut également pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner.

(3) JETASO n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la perte de données sur les serveurs, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de JETASO, de ses employés ou de ses agents d'exécution.

(4) Les contenus du Partner protégés chez JETASO sont pour JETASO des informations extérieures au sens de la loi sur les télémédias et/ou d'autres lois applicables.

(1) Le plan de rémunération JETASO et les directives qu'il contient font également expressément partie du contrat de partenariat. Le Partner doit toujours se conformer à ces directives conformément à la version applicable.

(2) En soumettant la demande de partenariat à JETASO, le Partner confirme également qu'il a lu le plan de rémunération de JETASO et qu'il l'accepte comme partie intégrante du contrat.

(1) Tous les droits découlant de cette relation contractuelle se prescrivent pour les deux parties au bout de 12 mois, si la loi le permet. Le délai de prescription commence à courir à partir de la date où la créance est devenue exigible ou à partir de la date à laquelle la créance est née ou est devenue reconnaissable. Les dispositions légales exigeant un délai de prescription plus long ne sont pas affectées.

(1) Le droit qui s'applique est celui de l'endroit où se trouve le siège de JETASO avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions contraignantes de l'État dans lequel le Partner réside habituellement restent inchangées.

(2) Si le Partner est un commerçant, une société de capitaux de droit public ou un fonds spécial public ou s'il n'a pas de compétence judiciaire générale dans le pays ou a transféré son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile n'est pas connu au moment de la procédure, le lieu de juridiction et d'exécution est le siège de JETASO.

(1) JETASO se réserve le droit de modifier le présent contrat, les présentes conditions générales, ses prix, ses commissions et/ou son plan de rémunération pour des raisons économiques ou juridiques. JETASO annoncera les modifications avec un préavis d'au moins deux mois avant que la modification n'entre en vigueur, en indiquant concrètement le changement de contrat futur dans le Backoffice du partenaire. Le Partner a le droit de s'opposer à la modification ou de résilier le contrat par écrit sans respecter de délai de préavis à l'entrée en vigueur de la modification. En cas d'opposition, JETASO est en droit de résilier le contrat de manière ordinaire. Si le Partner ne résilie pas le contrat ou ne s'oppose pas à la modification jusqu'à son entrée en vigueur, les modifications entrent en vigueur à partir de la date indiquée dans l'avis de modification. JETASO est tenu d'attirer l'attention du Partner de la signification de son silence dans cet avis de modification donné dans le Backoffice.

(2) Les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions générales de partenariat doivent être faits par écrit. Cela s'applique également à la suppression de l'exigence de la forme écrite.

(3) Si les conditions générales sont traduites dans une autre langue et si certaines dispositions présentent des divergences entre la version allemande et la version traduite des conditions générales, la version allemande fera toujours foi.

(4) Si une clause des présentes conditions générales est invalide ou incomplète, le reste du contrat reste valide. La clause invalide doit plutôt être remplacée par une clause qui est juridiquement valide et qui se rapproche le plus, d'un point de vue économique, du sens de la clause invalide. Il en va de même en cas de comblement d'une lacune nécessitant une réglementation.