CGV pour les consommateurs
Conditions générales pour les consommateurs
1. Domaine d'application
(1) Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu entre JeTaSo GmbH, Höhenweg 17, 49170 Hagen a.T.W. (ci-après dénommé : VENDEUR) et le client.
(2) Le VENDEUR propose sur sa boutique en ligne https://jetaso.eu/shop des produits cosmétiques de haute qualité et d'autres produits de santé et de style de vie (définis comme : Biens) à la vente. Le VENDEUR effectue tous les services uniquement à la base de ces conditions générales., qui peuvent être consultées à tout moment sur ce site Internet et qui sont envoyées au client par e-mail en cas de conclusion de contrat.
(3) En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées au paragraphe 1.
2. Conclusion du contrat
(1) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas encore une offre ferme de la part du VENDEUR.
(2) Le client peut librement faire son choix parmi l'offre et placer des marchandises dans le panier en cliquant sur le symbole du panier. Le client peut à tout moment vider le panier en modifiant la quantité de marchandises ou mettre fin au processus de commande en fermant la fenêtre du navigateur. Les modifications peuvent être effectuées au moyen de la souris et du clavier. En cliquant sur le bouton "ALLER À LA CAISSE", le client est redirigé vers une page où il peut créer un compte client s'il n'a pas encore de données d'accès se connecter directement, s'il est déjà client. Pour cela, il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe ainsi que les coordonnées. Après l'enregistrement et la confirmation de l'adresse de livraison, le client peut choisir le mode d'expédition et reçoit ensuite les informations sur le mode de paiement. En cliquant sur le bouton "CONTINUER", le client est redirigé vers une page où, après avoir confirmé les conditions générales de vente et les informations relatives au droit de rétractation et à la protection des données, il trouve un aperçu de sa commande. Si le client souhaite à nouveau modifier sa commande à ce stade, il peut l'annuler en cliquant sur le lien "Checkout" et revenir au panier en cliquant sur "Retour au panier". S'il n'y a plus de modifications à apporter à la commande, le processus de commande peut être achevé en cliquant sur le bouton "PROCÉDER AU PAIEMENT" pour passer une commande ferme. La réception de la commande est signalée au client immédiatement après la fin du processus de commande. Le VENDEUR sauvegarde la commande les données qu'elle contient conformément à la déclaration de confidentialité jointe. Le client recevra en outre ses données de commande par e-mail.
(3) Le client est informé de la réception de la commande par e-mail. La confirmation de la commande constitue également l'acceptation du contrat de vente par le VENDEUR.
3. Protection des données
La protection de vos données personnelles et de votre vie privée est importante pour nous. Le règlement général européen sur la protection des données impose de nouvelles exigences en matière de traitement des données personnelles, auxquelles nous nous conformons depuis le 25 mai 2018 en vertu de l'article 14 du règlement général européen sur la protection des données ("RGPD UE"). Des informations sur les fins commerciales, les objectifs du stockage des données, les destinataires des données, notre responsable de la protection des données, votre droit d'accès, le droit à la suppression ou à la rectification, etc. sont disponibles dans notre déclaration de confidentialité, que vous pouvez consulter ici.
4. Conditions de livraison ; Frais d'expédition ; Livraison retardée
(1) Sauf accord contraire, la livraison des marchandises se fait à l'adresse de livraison indiquée par le client par correspondance. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du VENDEUR est déterminante pour le déroulement de la transaction.
(2) Une livraison est actuellement possible dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Suisse, Pays-Bas, Belgique. Le délai de livraison est de 3-7 jours ouvrables, et commence le lendemain de la réception du paiement par le VENDEUR.
(3) Les frais d'expédition détaillés se trouvent dans nos informations d'expédition.
(4) Dans le cas où des frais d'expédition supplémentaires sont occasionnés au VENDEUR en raison de l'indication d'une adresse de livraison ou d'un destinataire erronés, de la non-acceptation ou du non-retrait d'une livraison, ces frais doivent être remboursés par le client, sauf s'il n'est pas responsable de ces circonstances.
(5) Si la marchandise commandée par le client ne peut pas être livrée dans les délais parce que le VENDEUR n'a pas été approvisionné à temps par son fournisseur, le client en sera immédiatement informé. Dans un tel cas, le client est libre d'attendre la livraison de la marchandise commandée ou d'annuler sa commande. Les autres droits légaux du client restent inchangés.. En cas d'annulation, nous remboursons le cas échéant sans retard les versements éventuels déjà effectués.
5. Modalités de paiement ; prix
(1) Pour le paiement, le client dispose des modes de paiement suivants :
PayPal
En cas de paiement par l'un des modes de paiement proposés par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse suivante https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
Paiement anticipé
Si le mode de paiement choisi est le paiement anticipé, le VENDEUR indique au client ses coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture devra être viré sur le compte bancaire du VENDEUR. Après réception du paiement sur le compte bancaire du VENDEUR, les marchandises seront préparées pour l'expédition le jour ouvrable suivant.
Carte de crédit
En choisissant la carte de crédit comme mode de paiement, il vous sera demandé d'indiquer l'établissement de crédit, le numéro de la carte, le nom du titulaire de la carte, la date d'expiration, ainsi que le code CVC/CVV.
(2) Tous les prix sont des prix globaux, incluant la TVA, mais des frais d'expédition seront ajoutés le cas échéant.
6. Réserve de propriété
Jusqu'à règlement complet, toute marchandise demeure la propriété du VENDEUR.
7. Conditions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris ou pris possession du bien.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier, JeTaSo GmbH, Höhenweg 17, 49170 Hagen a.T.W., e-mail :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous-mêmes), sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de la rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen différent; dans tous les cas, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de port pour le retour des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée que si la dépréciation des biens résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ci-après :
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Modèle de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)
à l'adresse suivante
JeTaSo GmbH
Höhenweg 17
49170 Hagen a.T.W.
E-Mail:
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons conclu pour l'achat des biens suivants - Commandés le (*) / reçus le (*)
Nom du/des client(s)
Adresse du/des client(s)
Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Biffer les mentions inutiles
8. Responsabilité relative aux défauts ; limitation de responsabilité
(1) Un droit de garantie légale est accordé au client en cas de défaut. En ce qui concerne la responsabilité pour défauts, les dispositions légales s'appliquent, dans la mesure où les limitations de responsabilité suivantes ne prévoient pas d'autres dispositions en matière de dommages et intérêts.
(2) À l'exception de l'atteinte à la vie, au corps et à la santé ainsi que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (livraison et transfert de marchandise), le VENDEUR est seulement responsable des dommages résultant de ses propres négligences considérées comme graves et intentionnelles. Cela s'applique également aux dommages indirects consécutifs, tels que notamment le manque à gagner.
(3) En outre, le VENDEUR est responsable s'il commet une violation légère par négligence d'obligations essentielles compromettant la réalisation de l'objectif du contrat ou une violation d'obligations qui doivent absolument être remplies pour la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte. Dans ce cas, le vendeur n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. La responsabilité du VENDEUR n'est pas engagée en cas de légère violation par négligence des obligations différentes de celles énoncées ci-dessus. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé, pour un défaut après prise en charge d'une garantie relative à la qualité de la marchandise et en cas de défauts cachés de manière frauduleuse. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits reste intacte.
(4) Dans le cas où la responsabilité du VENDEUR est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s'applique également aux employés, représentants et agents d'exécution.
9. Droit applicable ; juridiction compétente ; langue du contrat
(1) Pour tous les litiges survenant dans le cadre de la préparation, de l'exécution ou du déroulement de la relation contractuelle entre le VENDEUR et le client, le droit allemand est exclusivement applicable, à moins que des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle ne prévalent. L'application du droit d'achat des Nations Unies est exclue.
(2) Le lieu de juridiction et le lieu d'exécution sont le lieu d'établissement du VENDEUR si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.
(3) La langue du contrat est l'allemand.
10. Clause salvatrice
Au cas où certaines dispositions des présentes CGV seraient totalement ou partiellement invalides, les autres CGV resteront valables.
11. Informations sur le règlement des litiges
(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
(2) Le VENDEUR cherche toujours à régler à l'amiable tout désaccord découlant de la relation contractuelle. Le VENDEUR ne participe pas à une procédure auprès d'un organisme de conciliation des consommateurs reconnu par l'État. Un recours juridique est toujours possible. Vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse
Mise à jour des conditions générales pour les consommateurs : septembre 2019